Si vous vendez un appartement ou un lot en copropriété, la loi Carrez est une étape incontournable. Que vous soyez à Arnay-le-Duc, Pouilly-en-Auxois, Autun, Beaune ou Dijon, connaître cette loi vous permet de vendre ou acheter votre bien en toute sécurité et d’éviter les litiges liés à la surface réelle du logement.
Dans cet article, nous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez, comment calculer la surface exacte, et nous vous donnons des exemples concrets pour mieux comprendre.
1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, adoptée en 1996, impose aux vendeurs d’un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans l’acte de vente. Cette mesure concerne tous les appartements et lots en copropriété, mais ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Objectif principal : protéger l’acheteur en lui donnant une information précise sur la surface habitable, afin d’éviter les mauvaises surprises et les litiges post-vente.
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2. Comment se calcule la surface Carrez ?
La surface Carrez correspond à la surface de plancher des pièces closes et couvertes du logement. Cependant, certaines zones sont exclues :
- Murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Balcons, terrasses, caves, garages et parkings
- Parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Exemple concret :
Imaginons un appartement avec :
- Salon : 20 m²
- Chambre 1 : 12 m²
- Chambre 2 : 10 m²
- Cuisine : 8 m²
- Salle de bain : 5 m²
- Placard sous pente avec hauteur < 1,80 m : 3 m² (exclu)
Surface Carrez = 20 + 12 + 10 + 8 + 5 = 55 m²
Le placard sous pente n’est pas pris en compte.
3. Pourquoi la loi Carrez est-elle importante ?
Mentionner la surface exacte est obligatoire dans l’acte de vente. Si la surface indiquée est incorrecte de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
Exemple :
- Surface réelle : 55 m²
- Surface indiquée dans l’acte : 60 m²
- Différence : 5 m² → soit 8,3 % de la surface
- Conséquence : l’acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix (8,3 % du prix de vente).
Pour sécuriser votre transaction à Arnay-le-Duc, Pouilly-en-Auxois ou Beaune, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer votre appartement.
4. Comment obtenir la mesure Carrez ?
- La mesure doit être réalisée avant la signature du compromis de vente.
- Vous pouvez la réaliser vous-même, mais un diagnostic Carrez réalisé par un expert est recommandé pour éviter toute contestation.
- Le certificat de superficie est ensuite annexé à l’acte de vente et remis à l’acheteur.
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5. Différence entre loi Carrez et loi Boutin
Beaucoup confondent la loi Carrez et la loi Boutin :
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Type de bien | Appartement / copropriété | Location d’un logement |
| Objectif | Vente | Location |
| Parties exclues | Murs, placards, balcons, hauteur < 1,80 m | Idem, mais pour calcul du loyer |
| Obligation | Oui, pour l’acte de vente | Oui, pour le bail |
6. Les erreurs à éviter
- Estimer la surface soi-même : risque d’erreur et litige.
- Oublier certaines zones exclusives (balcon, cave, garage).
- Ne pas tenir compte de la hauteur sous plafond (<1,80 m).
- Appliquer la loi Carrez aux maisons individuelles : elle ne s’y applique pas.
7. Conclusion
La loi Carrez est indispensable pour toute vente de lot en copropriété. Une surface exacte et certifiée protège à la fois le vendeur et l’acheteur et sécurise la transaction.
Si vous vendez votre appartement à Arnay-le-Duc, Pouilly-en-Auxois, Autun, Beaune ou Dijon, assurez-vous de faire mesurer votre bien par un professionnel et d’annoncer la surface exacte dans l’acte de vente.